Depuis deux ans, la facturation électronique revient dans toutes les discussions d'entreprise au Maroc. Le sujet est sérieux : il va changer la façon dont chaque facture entre entreprises est émise, transmise et contrôlée. Mais entre les annonces officielles, les articles de presse et les blogs d'éditeurs de logiciels, il est devenu difficile de distinguer ce qui est acté de ce qui relève de la projection.
Ce guide fait le tri, en s'appuyant uniquement sur des sources datées et vérifiables, et vous dit ce que vous pouvez faire dès maintenant sans attendre le décret.
Ce que dit la loi aujourd'hui
Le principe de la facturation électronique figure à l'article 145-IX du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances 2018. Il prévoit que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels (régimes du résultat net réel ou simplifié) et à la TVA émettent leurs factures au moyen d'un système informatique répondant à des critères techniques fixés par l'administration.
Point essentiel : la loi renvoie à un texte réglementaire pour les modalités pratiques. Tant que ce décret n'est pas publié, il n'y a ni date d'entrée en vigueur officielle, ni liste précise d'entreprises concernées par étape, ni format technique opposable, ni sanction propre à la facturation électronique.
Où en est le décret d'application ?
Voici les jalons publics, dans l'ordre :
- Février 2026 — lors d'une conférence sur la politique fiscale, le directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaitouni, indique qu'un décret est au niveau du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour en fixer les détails et le calendrier, et que le déploiement sera progressif : « pas un switch on-off » (Challenge.ma).
- Avril 2026 — la DGI détaille le lancement en préparation ; selon les comptes rendus, le dispositif concernerait d'abord les échanges entre entreprises (B2B) (Médias24).
- Fin août 2026 — les textes réglementaires et l'architecture technique définitive ne sont toujours pas publiés ; la presse évoque un démarrage progressif à partir de la fin 2026, en commençant par les grandes entreprises (Hespress).
- 9 novembre 2026 (date de cette mise à jour) — nous n'avons trouvé aucun décret d'application publié au Bulletin officiel. Nous mettrons ce guide à jour dès sa parution.
Le modèle annoncé par la DGI
Sous réserve du texte définitif, les déclarations publiques de la DGI dessinent le fonctionnement suivant (source) :
- Validation avant envoi (« clearance ») : la facture passe par le système de l'administration, qui la valide, avant d'arriver chez le client.
- Format structuré UBL : un standard XML lisible par les machines. Ce n'est pas un PDF.
- Prestataires de services certifiés : ils valident les factures en temps réel avant leur transmission à la DGI.
- Deux portes d'entrée : une interface de saisie en ligne gratuite pour les TPME, et des connecteurs (EDI) pour les entreprises qui facturent depuis un ERP.
Conséquence pratique : une facture PDF envoyée par e-mail ne sera pas une facture électronique au sens de la réforme. Ce qui compte, ce sont des données de facture structurées et cohérentes.
Les calendriers qui circulent : prudence
On trouve en ligne des calendriers très précis : grandes entreprises dès janvier 2026, entreprises moyennes en juillet 2026, PME et TPE en 2027, avec parfois des seuils de chiffre d'affaires. Aucun de ces calendriers n'a de base officielle tant que le décret n'est pas publié, et les premières dates annoncées sont déjà passées sans qu'aucune obligation ne s'applique.
Certains contenus mélangent aussi le Maroc avec la réforme française, dont la loi de finances 2026 fixe une première étape au 1er septembre 2026. Ce calendrier ne concerne pas les entreprises marocaines. Pour toute décision, les seules références sont le Bulletin officiel et le portail de la DGI.
Ce qui s'applique déjà en 2026
La loi de finances 2026 (loi n° 50-25), présentée par la DGI dans sa note circulaire n° 737, contient deux mesures qui préparent le terrain et qui, elles, sont en vigueur :
1. La comptabilité au format électronique (article 145-I du CGI). L'obligation existait depuis 2018, mais elle renvoyait à un texte réglementaire. La loi de finances 2026 a supprimé ce renvoi : les contribuables concernés doivent tenir leur comptabilité sous format électronique, conformément à la législation en vigueur. La note de la DGI rappelle l'avis n° 24 du Conseil national de la comptabilité (14 juin 2023), selon lequel les systèmes comptables doivent produire un Fichier des écritures comptables (FEC).
2. Une adresse électronique déclarée à la DGI (article 145-X du CGI). Tous les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes doivent désormais détenir une adresse électronique de leur choix (il n'est plus nécessaire de passer par un prestataire de services de confiance). Elle se déclare sur la plateforme SIMPL avec le formulaire ADC450, et l'administration peut l'utiliser pour des notifications électroniques qui ont la même valeur juridique qu'une notification classique (article 219-II).
À cela s'ajoutent les règles de facturation déjà applicables : les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI, dont l'identifiant commun de l'entreprise (ICE), et la conservation des documents pendant dix ans.
Comment se préparer sans attendre le décret
Rien n'oblige à attendre la publication du texte pour travailler sur ce qui sera nécessaire de toute façon :
- Cartographier vos flux de facturation : factures entre entreprises et ventes aux particuliers, volumes mensuels, outils utilisés (ERP, logiciel de facturation, caisse, tableur).
- Fiabiliser vos données : ICE de vos clients et fournisseurs, numérotation continue des factures, référentiel articles et taux de TVA. La plupart des rejets de factures électroniques viennent de données incomplètes.
- Sortir des factures Word et Excel : un outil qui produit des données structurées sera indispensable, qu'il s'agisse de l'interface gratuite annoncée ou d'un logiciel connecté.
- Interroger votre éditeur : saura-t-il produire le format UBL, se connecter à la plateforme et aux prestataires certifiés, et dans quel délai après la publication du décret ?
- Mettre en conformité votre comptabilité électronique : c'est déjà exigible, et le FEC est le socle des contrôles à venir.
- Désigner un responsable qui suit le Bulletin officiel et les communications de la DGI.
Et pour les commerces et les restaurants ?
Les premières étapes annoncées visent les factures entre entreprises. Les tickets de caisse remis aux particuliers ne font pas partie des premières vagues évoquées. C'est pourtant le bon moment pour vérifier que votre caisse enregistreuse (POS) enregistre proprement chaque vente, la TVA et, pour vos clients professionnels, l'ICE : une caisse qui produit des données propres rendra le passage à la facture électronique beaucoup plus simple le jour où il vous concernera.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle déjà obligatoire au Maroc ?
Le principe est inscrit dans la loi depuis la loi de finances 2018 (article 145-IX du CGI), mais son application concrète dépend d'un décret. À notre connaissance, au 9 novembre 2026, ce décret n'a pas été publié au Bulletin officiel : il n'existe donc ni date d'entrée en vigueur officielle, ni seuil, ni sanction propre à la facturation électronique.
Quand l'obligation entrera-t-elle en vigueur ?
La DGI annonce un déploiement progressif, et non une bascule du jour au lendemain. Les dates et les catégories d'entreprises concernées par chaque étape seront fixées par le décret d'application. Les calendriers par vague qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte officiel.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Le modèle annoncé repose sur une facture structurée (format UBL, lisible par une machine) et validée par le système de l'administration avant d'arriver chez le client. Un PDF reste une image de facture.
Les petites entreprises devront-elles acheter un logiciel ?
Selon les déclarations du directeur général des impôts rapportées par la presse, une interface de saisie en ligne gratuite sera mise à disposition des TPME. Les grandes entreprises passeront plutôt par des connecteurs entre leur ERP et la plateforme.
Qu'est-ce qui s'applique déjà en 2026 ?
Deux obligations issues de la loi de finances 2026 : la tenue de la comptabilité au format électronique (article 145-I du CGI), et la détention d'une adresse électronique communiquée à la DGI (article 145-X), qui sert aux notifications électroniques.
Sources
- DGI — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour 2026 (présentation par La Vie éco)
- Challenge.ma, « Facturation électronique : une transition sans coût pour les TPME », 7 mai 2026
- Médias24, « DGI. Facturation électronique : lancement en préparation », 16 avril 2026
- Hespress FR, « Facturation électronique : les entreprises marocaines à l'épreuve d'une réforme majeure », 30 août 2026
- Direction générale des impôts — portail officiel
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Auteur : Ali Abdel Aziz, fondateur de 4YA. Ce guide est une synthèse d'information, pas un conseil fiscal : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.