Accord de Confidentialité

1. Définition des Informations Confidentielles

Aux fins du présent Accord, les "Informations Confidentielles" incluent toutes les informations ou tous les documents qui ont ou pourraient avoir une valeur commerciale ou une autre utilité dans les activités de la Partie Divulgatrice, et qui sont traités avec confidentialité. Ces informations comprennent, sans s'y limiter : le code source non publié, les spécifications et définitions de conception, les schémas fonctionnels, les formules et algorithmes, la documentation système et utilisateur, les structures et compilations de données, les données marketing et commerciales, les listes de clients, les architectures d'agents IA, les modèles d'apprentissage automatique, les pipelines de données, et les demandes de brevet en instance. Si les Informations Confidentielles sont sous forme écrite, la Partie Divulgatrice les marquera du mot "Confidentiel" ou d'un avertissement similaire. Si les Informations Confidentielles sont transmises oralement, la Partie Divulgatrice fournira rapidement un document écrit indiquant que cette communication orale constituait des Informations Confidentielles.

2. Exclusions des Informations Confidentielles

Les obligations de la Partie Réceptrice au titre du présent Accord ne s'étendent pas aux informations qui : (a) sont dans le domaine public au moment de la divulgation ou le deviennent par la suite sans qu'il y ait faute de la Partie Réceptrice ; (b) ont été découvertes ou créées par la Partie Réceptrice avant la divulgation par la Partie Divulgatrice ; (c) ont été apprises par la Partie Réceptrice par des moyens légitimes autres que de la Partie Divulgatrice ou de ses représentants ; ou (d) sont divulguées par la Partie Réceptrice avec l'approbation écrite préalable de la Partie Divulgatrice.

3. Obligations de la Partie Réceptrice

La Partie Réceptrice devra détenir et maintenir les Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité pour le seul et exclusif bénéfice de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice limitera soigneusement l'accès aux Informations Confidentielles aux employés, contractants et tiers selon les besoins raisonnables et exigera de ces personnes qu'elles signent des accords de non-divulgation au moins aussi protecteurs que ceux du présent Accord. La Partie Réceptrice ne devra pas, sans l'approbation écrite préalable de la Partie Divulgatrice, utiliser pour son propre bénéfice, publier, copier ou divulguer à d'autres les Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice devra restituer à la Partie Divulgatrice tous les dossiers, notes et autres documents écrits, imprimés ou tangibles en sa possession relatifs aux Informations Confidentielles dès que la Partie Divulgatrice en fait la demande par écrit.

4. Durée

Les dispositions de non-divulgation du présent Accord survivront à sa résiliation. L'obligation de la Partie Réceptrice de tenir les Informations Confidentielles secrètes restera en vigueur jusqu'à ce que les Informations Confidentielles ne se qualifient plus comme secret commercial ou jusqu'à ce que la Partie Divulgatrice envoie à la Partie Réceptrice une notification écrite la libérant du présent Accord, selon la première éventualité. La durée minimale de confidentialité est de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature.

5. Relations entre les parties

Aucune disposition du présent Accord ne sera réputée constituer l'une ou l'autre partie en associé, coentrepreneur ou employé de l'autre partie à quelque fin que ce soit.

6. Divisibilité

Si un tribunal juge une disposition du présent Accord invalide ou inapplicable, le reste de l'Accord sera interprété de manière à mieux refléter l'intention des parties.

7. Intégralité de l'accord

Le présent Accord exprime la compréhension complète des parties concernant l'objet du présent document et remplace toutes les propositions, accords, représentations et ententes antérieures. Le présent Accord ne peut être modifié que par écrit signé par les deux parties.

8. Renonciation

Le défaut d'exercice de tout droit prévu dans le présent Accord ne constituera pas une renonciation aux droits antérieurs ou futurs.

9. Mesures conservatoires

Tout détournement d'Informations Confidentielles en violation du présent Accord peut causer à la Partie Divulgatrice un préjudice irréparable dont le montant peut être difficile à déterminer. La Partie Réceptrice convient donc que la Partie Divulgatrice aura le droit de demander à un tribunal compétent une ordonnance interdisant tout détournement supplémentaire ainsi que tout autre recours approprié.

10. Indemnisation

La Partie Réceptrice accepte d'indemniser la Partie Divulgatrice contre toutes les pertes, dommages, réclamations ou dépenses encourues ou subies par la Partie Divulgatrice à la suite d'une violation du présent Accord par la Partie Réceptrice.

11. Honoraires d'avocats et frais

Dans tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant, la partie gagnante aura le droit de recouvrer de l'autre partie ses honoraires d'avocat raisonnables et ses frais et dépenses nécessaires.

12. Juridiction

Les parties consentent à la juridiction exclusive et au lieu exclusif des tribunaux compétents du Royaume du Maroc dans toute action découlant du présent Accord ou s'y rapportant. Les parties renoncent à tout autre lieu de compétence auquel l'une ou l'autre partie pourrait avoir droit.

13. Droit applicable

Le présent Accord est régi conformément aux lois du Royaume du Maroc, notamment la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et les dispositions pertinentes du Code des obligations et contrats (DOC).

14. Successeurs et ayants droit

Le présent Accord lie les héritiers, successeurs et ayants droit de chaque partie. La Partie Réceptrice ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice.

15. Signature électronique

Les parties reconnaissent et acceptent que la signature électronique apposée ci-dessous a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques au Maroc. La date et l'heure de signature sont enregistrées et constituent la preuve de l'accord.